Politique de confidentialité

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES

ARTICLE 1 Définition 

le « site » désigne l’infrastructure développée par la société WIX selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées et accessible à l’adresse https://www.masque-transparent.net ;

« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP ;

« données à caractère personnel », « catégories particulières de données », « traiter/traitement » ont la même signification que dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

le « Responsable de traitement » est l’entité qui collecte et traite des informations nominatives (données à caractère personnel);

le « Sous-traitant » : toute personne qui accepte de traiter des données à caractère personnel, pour le compte du Responsable de traitement ou d’accéder, dans le cadre de ses missions, à des données à caractère personnel conformément aux instructions du Responsable de traitement ;

les « Destinataires » désignent toute personne habilitée à recevoir communication des données autres que le Responsable de traitement, le Sous-traitant, et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données ;

les « Tiers autorisés » : autorités légalement habilitées, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication, à demander au Responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ;

« Personne concernée » : personne physique à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement ;

constitue un « traitement de données à caractère personnel » toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quelque soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

ARTICLE 2 Champ d’application

La société Solutions Surdité exerce une activité de commerce électronique, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») a pour objectif d’informer les Personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par la société Solutions Surdité.

ARTICLE 3 Identité du Responsable de traitement

Les données à caractère personnel sont collectées par Solutions Surdité société au capital de 2500€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 87826184100018 ayant son siège social au 23 Rue de Dannemarie 68580 Seppois-Le-Bas représentée par Laure Francesconi.

ARTICLE 4 Traitement de données à caractère personnel

Solutions Surdité s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des données.

Finalités 

Dans le cadre de l’exploitation du site https://www.masque-transparent.net collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, à savoir :

  • La gestion des accès à certains Services ainsi que leur utilisation ;

  • La gestion des demandes sur le site ;

  • L’envoi de newsletters, sollicitations et messages promotionnels à la condition que l'Utilisateur coche la case exprimant son acceptation, prévue à cet effet, lors de son inscription aux Services ;

  • L’élaboration de statistiques et de mesures de fréquentation des Services ;

Données traitées

Lors de la collecte des Données, l’Utilisateur sera informé si certaines Données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les Données identifiées par un astérisque au sein du formulaire d’inscription sont obligatoires. A défaut, l’accès aux Services et leur utilisation par l’Utilisateur sera impossible.

Par ailleurs, Solutions Surdité pourra être amené à collecter des données à caractère personnel pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement préalable des personnes concernées conformément aux articles 6 et 7 du RGPD.

En particulier, Solutions Surdité pourra être amené à collecter les données suivantes :

  • Identité : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client (ce code interne de traitement est distinct du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, du numéro de sécurité sociale et du numéro de carte bancaire) ;

  • Données relatives aux moyens de paiement : relevé d'identité postale ou bancaire, numéro de la transaction, numéro de chèque, numéro de carte bancaire ;

  • Données relatives à la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d'essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant) ou de la commande, correspondances avec le client et service-après-vente ;

  • Données relatives aux règlements des factures : modalités de règlements, remises consenties, informations relatives aux crédits souscrits (montant et durée, nom de l'organisme prêteur), reçus, impayés, relances, soldes ;

  • Données de contact : les messages envoyés sur le site via les formulaires de contact (« Idées ou suggestions », la correspondance qui pourrait éventuellement nous être envoyées.

Destinataires des Données collectées

La base de Données constituée à l’occasion de l’inscription aux Services est strictement confidentielle. Solutions Surdité s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

Données transférées aux autorités et/ou organismes publics

Conformément à la réglementation en vigueur, les Données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances. 

Données transférées à des tiers

Les Données pourront, avec le consentement exprès et préalable de l'Utilisateur être utilisées par Solutions Surdité, ses sous-traitants, ses affiliés et/ou par ses partenaires commerciaux.

Durées de conservation

Les données sont conservées pendant 38 mois.

[Ex : Les données traitées dans le cadre d’opérations de prospection avec votre accord ne pourront être conservées plus de 36 mois après le dernier contact émanant de votre part ou dans le cadre de votre opposition. Dans le cadre d’un achat en ligne, les données sont archivées pendant 5 ans à l’issue de la prestation. Les informations relatifs à votre carte bancaire ne sont pas conservées au-delà de la période de transaction à moins que vous ayez consenti à leur enregistrement].

ARTICLE 5 Droits des Personnes concernées

Il est rappelé que les Personnes concernées bénéficient des droits d’accès, de rectification et d’opposition, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, au traitement de leurs données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, en justifiant de son identité et d’un motif légitime :

  • par simple demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@solution-surdite.com

  • en cliquant sur le lien en bas de page : Do not sell my personnal information

  • par courrier papier à l’adresse : 23 Rue de Dannemarie 68580 Seppois-Le-Bas

Solutions Surdité s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l’identification des Personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

ARTICLE 6 TRANSFERT DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel collectées sur le site sont exclusivement réservées à Solutions Surdité

Solutions Surdité est seul destinataire de ces données. Aucun transfert n’est réalisé hors Union Européenne. Toutefois, Solutions Surdité se réserve le droit de transmettre vos données personnelles afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

Solutions Surdité pourra être amené à communiquer les données à caractère personnel des Personnes concernées pour assurer le service après-vente, réaliser des enquêtes de satisfaction.

Solutions Surdité vous informe que vos données sont susceptibles d’être transférées hors Union Européenne. Le cas échéant, Solutions Surdité s’engage à ne pas transférer les données personnelles hors Union Européenne, sans autorisation préalable et écrite du client et à condition que le pays Destinataire présente un niveau de protection adéquat ou suffisant, conformément à l’article 68 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004.

ARTICLE 7 Sécurité

Conformément aux articles 34 et 35 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 et l'article 32 du RGPD, Solutions Surdité met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des Tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.

Conformément aux articles 33 et 34 du RGPD, en cas de violation ou suspicion de violation des données à caractère personnel, Solutions Surdité s'engage à notifier à l'autorité compétente (CNIL), dans les meilleurs délais la dite violation ou suspicion de violation.

Solutions Surdité s'engage aussi à informer la personne concernée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8 Cookies

Un cookie (ci-après le(s) "Cookie(s) ") est un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un terminal, comme votre disque dur, lors de la consultation d’un Service avec un logiciel de navigation. Un Cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des Cookies du même émetteur.

L’Utilisateur est informé que, lors de ses connexions sur le Site ou les Applications et lors de l’utilisation des Services, des Cookies sont installés sur son terminal de réception (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), ou sur son navigateur sous réserve du choix exprimé par l’Utilisateur concernant les cookies pour le bon fonctionnement des Services ; ce choix pouvant être modifié à tout moment.

Plusieurs types de cookies sont susceptibles d’être utilisés par le site :

  • Les cookies strictement nécessaires à la navigation sur le site et devant garantir son bon fonctionnement ;

  • Les cookies fonctionnels qui vous permettent de vous identifier et par conséquent d’accéder à votre compte, à votre panier de commande mais également de personnaliser votre expérience sur le site ;

  • Les cookies qui permettent d’établir des statistiques de fréquentations pour suivre et améliorer la qualité de nos services ;

  • Les cookies et plug-in de réseaux sociaux ;

  • Les cookies publicitaires qui permettent de fournir des offres en rapport aux centres d’intérêt des internautes ;

Si votre navigateur le permet, vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les paramètres de votre navigateur, comme indiqué ci-dessous :

Refuser les cookies

L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un Cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal. 


Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de Cookies :

  • Pour Internet Explorer™

  • Pour Safari™

  • Pour Chrome™

  • Pour Firefox™

  • Pour Opera™

A tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. 

Enfin, l’Utilisateur peut se connecter au site Youronlinechoices, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l’Interactive Advertising Bureau France. 

L’Utilisateur pourra ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les Cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à aux informations de l’Utilisateur de navigation les publicités susceptibles d'être affichées sur son terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/. Bas du formulaire.

La durée de conservation des cookies est variable selon le type de cookies. Nous utilisons majoritairement des cookies qui s’autodétruisent après la fin de la connexion. Il s’agit dans ce cas de cookies dits de session ou de navigation. Un fichier de journalisation nous permet également d’historiser tous les accès à nos pages web ou le téléchargement des différents fichiers disponibles sur nos sites, et ce pendant une durée de 6 mois. Enfin, les informations concernant votre consentement relatif aux cookies est conservé pendant une durée maximum de 13 mois. Les cookies sont utilisés pour un usage interne et ne sont pas accessible à un tiers.

 

CGV
Conditions générales de ventes
Article 1 : Désignation du vendeur

Le présent site Masque-transparent.net est édité par : Solutions Surdité - Ecoute Formations 

Dont l’adresse est 23 Rue de Dannemarie 68580 Seppois-Le-Bas

Adresse du site Web : www.solutions-surdite.com / www.masque-transparent.net

Téléphone : 06 59 19 55 62

N°SIREN : 878261841

Hébergeur du site : Wix
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034. 

Pour toute information ou question relative à une commande ou à nos services, notre service client est à la disposition par :

email à contact@solution-surdite.com ou via le formulaire de contact présent sur le site
téléphone : au 06 59 19 55 62 (prix d'un appel local)  du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h.
correspondance : Solutions Surdité, Service clientèle – 23 Rue de Dannemarie – 68580 SEPPOIS-LE-BAS

Article 2 : Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)
2.1 Objet des CGV


Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de Solutions Surdité sur le site Masque-transparent.net dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2 Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Solutions Surdité aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les acheteurs professionnels sont régis par les conditions générales de ventes aux professionnels, disponibles sur simple demande à contact@solution-surdite.com.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site Internet où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
 La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion sans restriction ni réserve par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Solutions Surdité conformément à l'article 1369‐4 du Code civil.

2.4 Modification des CGV
Solutions Surdité se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise, à sa demande, au consommateur.
En tout état de cause, un consommateur pourra prendre connaissance des CGV en vigueur en cliquant sur le lien « CGV».

2.5 Indépendance des clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause essentielle et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Solutions Surdité  ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 : Produits


3.1 Caractéristiques
Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2 Conformité
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Article 4 : Prix


4.1  Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L.113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Il comprend les frais de livraison, selon l’option choisie dans les conditions décrites au 7.3. des présentes. Ce montant ne comprend pas les éventuelles taxes d'octroi de mer en vigueur dans les régions d'outre-mer.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.
 En cas de promotion par les prix, Solutions Surdité s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2 Modification
Solutions Surdité se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 5 : Offre


5.1 Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5.2 Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3 Acceptation
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6 : Commande


6.1 Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et, le cas échéant, de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des conditions générales de vente et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande sera envoyé à l’acheteur dans les meilleurs délais.

6.2 Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande doit être notifié à Solutions Surdité par téléphone ou par e-mail dans les plus brefs délais, et demeure soumis à l’acceptation de solutions Surdité.
Solutions surdité se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

6.3 Validation de la commande
Solutions Surdité se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client pour des motifs légitimes, et plus particulièrement si les quantités commandées pour un même Produit sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

6.4 Indisponibilité des produits commandés
Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, Solutions Surdité en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas de désaccord, le consommateur est intégralement remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées.

Article 7 : Contrat


7.1 Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi, par Solutions Surdité, du courrier électronique de confirmation de la commande réalisée par le consommateur.

7.2  Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être fournis à titre de preuve du contrat.

7.3 Rétractation, Satisfait ou remboursé
7.3.1  A compter de la réception des produits le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quinze (15) jours francs pour retourner les produits livrés, à fin d’échange ou de remboursement (à mentionner sur un papier libre), sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante :
Solutions Surdité - 23 Rue de Dannemarie – 68580 SEPPOIS-LE-BAS

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris ou feront l'objet d'une décôte. Le colis doit être accompagné de la facture ou à défaut d’un papier libre indiquant le Nom et Prénom du consommateur et le numéro de commande, et devra clairement exprimer s’il souhaite un échange ou un remboursement.
Les frais de transport occasionnés par le retour des produits sont à la charge du consommateur. Ces frais ne sont remboursés qu’au cas où ce retour est justifié par la non-conformité des Produits livrés (erreur de référence, Produit endommagé, etc.).

Ce délai de rétractation n'est pas applicable aux produits de type logiciels (softwares) qui a titre d'information disposent souvent d'une période de test gratuit, et n'est pas applicable dans le cadre d'un achat faisant l'objet d'une aide financière d'un organisme public (de type MDPH).

Ces présentes dispositions s'appliquent aussi lors des différents événements (salons, expositions) lorsque des commandes sont réalisées à distances.

7.3.2  En cas d’échange :
Pour procéder à un échange, le Client devra nécessairement effectuer un retour de la marchandise qui donnera lieu au remboursement conformément aux conditions indiquées ci-après.

Chaque client est limité à un échange avec frais de re-livraison gratuit, en cas d'échange d'un produit dont la valeur est supérieure à 80€. Au delà d'un échange, des frais de livraison pourront êtres refacturés en sus.

7.3.3 En cas de remboursement :
Solutions surdité fera ses meilleurs efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des produits retournés, en envoyant un chèque ou en créditant le compte bancaire du consommateur du montant correspondant.
Le remboursement interviendra, en tout état de cause, au plus tard quinze (15) jours à compter de la réception des produits retournés.
Le remboursement, même partiel, est impossible si le produit retourné a été offert au consommateur comme cadeau.
Seuls seront remboursés le prix du produit retourné et les frais de port initiaux. Les différents frais liés à la réexpédition de toute commande seront pris en charge par le consommateur. Le montant du remboursement des frais de port est effectué sur la base du transport normal proposé sur le site (soit une livraison à domicile en France Métropolitaine sous 48h). Si le montant remboursé ne permet plus à la commande afférente d'atteindre le montant minimum permettant de bénéficier des frais de ports offerts (actuellement 80€), ces frais de port (toujours sur la base du transport normal proposé sur le site en 48h) pourront être déduits du montant remboursé.

7.4 Résolution
Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :

  • Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

  • Livraison dépassant un délai de 30 jours ouvrés

  • De hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

  • Dans ces cas, le consommateur peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande.

  • Au delà des 30 jours ouvrés après livraison, l’acompte versé à la commande reste acquis à Solutions Surdité à titre d’indemnité.


Le contrat peut être résolu par Solutions Surdité en cas de :

  • Refus du consommateur de prendre livraison

  • Non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison, ou 15 jours après la commande

  • Quantités anormalement élevée pour un consommateur

  • Erreur informatique sur le prix de vente

  • Absence de stock

  • Commande jugée suspecte par Solutions Surdité (adresse de livraison à l'étranger, montant total important, etc.)

Article 8 : Paiement
8.1 Modalités de paiement
Paiement comptant :  Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le consommateur.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par l’un des modes de règlements suivant :

  • par carte bancaire des réseaux CB, VISA et MASTERCARD directement sur le site (payement sécurisé),

  • par chèque à l’ordre de « Solutions Surdité » et posté à « Solutions Surdité  - 23 Rue de Dannemarie - 68580 SEPPOIS-LE-BAS – France » en précisant votre nom, prénom, adresse de livraison et numéro de votre commande. La mise à l’encaissement sera effectuée à réception du chèque. Le client dispose de 8 jours suite à sa commande pour transmettre le chèque à Solutions Surdité. Au-delà de ces 8 jours, la commande sera automatiquement annulée. Seuls les chèques d’une banque française sont acceptés.

  • par Paypal,

  • Par bordereau de paiement (CH) Suisse uniquement

L'expédition de la commande n'a lieu qu'après réception du paiement.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande. En cas d’indisponibilité de certains des produits commandés, le consommateur se verra remboursé les sommes débitées relatives aux produits indisponibles.

8.2 Sécurisation du paiement
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne (système 3D SECURE) permettant au consommateur de sécuriser (et crypter) la transmission de ses données bancaires.

8.3 Défaut de paiement
Cas de paiement comptant : Solutions Surdité se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

 

Article 9 : Livraison


9.1 Délais de livraison
Solutions Surdité livrera les produits dans un délai maximum de :

Sept (7) jours ouvrés pour la France métropolitaine et Monaco après réception de la commande ;
quinze (15) jours ouvrés après réception de la commande pour les autres pays situés dans la Zone de livraison.
Les délais moyens de livraison après réception de la commande sont de un (1) à quatre(4) jours pour la France métropolitaine et Monaco et de cinq (3) à dix (10) jours pour les autres pays.

9.2 Retard de livraison
Le retard de livraison excédant sept (7) jours ouvrés pour la France métropolitaine et quinze (15) jours ouvrés pour les autres pays et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :
 Solutions Surdité  - 23 Rue de Dannemarie - 68580 SEPPOIS-LE-BAS – France
Le consommateur retournera, le cas échéant, dans un délai de trois (3) jours francs à compter de leur réception, les produits s’ils ont été livrés après l’envoi de cette lettre, dans les conditions prévues au 7.3 des présentes CGV.
 Dans  l’hypothèse où les marchandises auraient été retournées à Solutions Surdité dans les délais indiqués ci-dessous, le consommateur recevra de Solutions Surdité, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la restitution des marchandises, la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.
 Dans l’hypothèse où les marchandises n’auraient pas été retournées à Solutions Surdité dans les délais indiqués ci-dessous, le consommateur recevra de Solutions Surdité, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception effective des marchandises retournées, la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner dommages-intérêts, ni à retenue.
Lorsque plusieurs produits commandés en même temps ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée.

9.3 Problèmes de livraison
La livraison est réputée effectuée dès la remise par Solutions Surdité des produits commandés au transporteur qui les a acceptées.
Il appartient au consommateur de vérifier, à la réception de la commande, l’état et la conformité des produits livrés.
En cas de détérioration ou de défaut apparent du produit, le consommateur dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison pour former par courrier électronique auprès du Service Clients toutes réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, en vue d’obtenir le remplacement du produit dans les conditions décrites au 7.3 des présentes CGV.

 
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur peut aller sur son compte et faire une nouvelle demande de retour ou adresser une réclamation au Service Clients.

9.4 Modalités de livraison
Solutions Surdité livre ses produits exclusivement dans les pays de la Zone de Livraison à savoir la France, les Dom-Tom, les pays de la Zone Européenne, la Suisse et le Canada. Il est impossible de passer une commande en ligne pour toute adresse de livraison située en dehors de ce territoire. Pour une livraison dans un pays hors de cette zone de livraison, nous consulter pour que Solutions Surdité puisse valider sa faisabilité.

 

Dans le but d'améliorer les services de livraison, Solutions Surdité se réserve le droit de modifier le transporteur choisi initialement par le consommateur. Dans ce cas, aucun surcoût ne sera imputé au consommateur, et aucun remboursement de la différence de coût ne pourra être demandé par le consommateur.


Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le consommateur à Solutions Surdité le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
La livraison est effectuée par avis de mise à disposition.
A réception de la livraison, le consommateur doit vérifier la conformité et l’état d’emballage du produit.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à Solutions Surdité et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

9.5 Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation à Solutions Surdité en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.6 Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, Solutions Surdité peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.7 Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et ouvre droit au remboursement du prix.

Article 10 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits de Solutions Surdité, au profit du consommateur, sera réalisé après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date d'expédition ou de livraison desdits produits.

Article 11 : Garanties


11.1 Garanties légales
Tous les produits fournis par Solutions Surdité bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
La garantie des produits correspond à la « garantie fabricants ». La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. La mise en œuvre de la garantie est effectuée gratuitement par Solutions Surdité  en France continentale uniquement.
Au titre de ces garanties, Solutions Surdité s’engage, au choix de consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, dans les conditions prévues au 7.3 des présentes CGV.

Les frais de transport occasionnés par le retour des produits en panne sous garantie constructeur sont à la charge du consommateur.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n'est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de Solutions Surdité dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les produits endommagés, ou incomplets ne sont pas repris dans le cadre de la garantie. Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (montage inexact, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux, etc.) ou par l'usure naturelle ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par Solutions Surdité, sont exclus de la garantie.

Le colis doit être accompagné de la facture ou à défaut d’un papier libre indiquant le Nom et Prénom du consommateur et le numéro de commande.

La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n'aurait pas été déclaré par le client.

Solutions Surdité n'est pas tenu de prêter du matériel de remplacement pendant la réparation du produit. Toutefois Solutions Surdité  pourra rendre ce service s'il a en stock un produit de démonstration identique. Dans ce cas, les frais de retour du matériel prêté sont à la charge du consommateur.

Les délais de traitement dans le cadre du Service Après Vente ne peuvent êtres donnés, étant donné qu'ils dépendent des fabricant. La privation de l'usage d'un produit pendant la réparation ne peut pas faire l'objet d'une demande d'indemnité. 

11.1.1    REPRODUCTION DES ARTICLES L.211-4, L.211-5 et L.211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L.211-4 :

 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
 Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 :
 Pour être conforme au contrat, le bien doit :
 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
 - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
 - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 :
 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

11.1.2    REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.2 Garanties commerciales
Les produits sont vendus sous la garantie commerciale de Solutions Surdité ou des fabricants et sont assortis d’un bon de garantie précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie.
Solutions Surdité s’engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de 1 an après la vente.
En vertu de l’article L. 211-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

11.3 Service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courrier électronique au service relation Clients :
-mail : contact@solution-surdite.com
-adresse postale :  Solutions Surdité- 23 Rue de Dannemarie - 68580 SEPPOIS-LE-BAS – France

Les produits couverts par la garantie doivent être retournés neufs, complets, et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente. Les frais de transport occasionnés par le retour des produits en panne sous garantie sont à la charge du consommateur.

11.4 Clauses sur les garanties
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 211-17 du code de la consommation.

Article 12 : Responsabilité de Solutions Surdité


12.1 Exonération de responsabilité
La responsabilité de Solutions Surdité ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente due, soit au fait du consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

12.2 Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partie des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

12.3 Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis à Solutions Surdité à titre d’indemnité.

Article 13 : Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 14 : Propriété intellectuelle
La marque "You & Me", demeure la propriété exclusive de la société Solutions Surdité.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, dessins, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. Tous les textes, commentaires, illustrations et images sur le site Internet Masque-transparent.net sont protégés par le droit d'auteur, dans le monde entier.
L’usage de tout ou partie du site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est interdit.

Article 15 : Données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site Masque-transparent.net a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés (http://www.cnil.fr)
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Liberté.
Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données personnelles le concernant.
Ce droit peut être exercé par simple email à l'adresse contact@solution-surdite.com
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Ainsi aucune intrusion n'a lieu sur votre ordinateur.
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Article 16 : Règlement des litiges


16.1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs par email à contact@solution-surdite.com ou par courrier à l’adresse : Solutions Surdité - 23 Rue de Dannemarie - 68580 SEPPOIS-LE-BAS – France

16.2 Médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clients ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu'en cas d'échec de la médiation.

En cas de contestation, le client pourra recourir à la médiation conventionnelle en saisissant la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), dont le siège est à SAINT-ETIENNE (42100), dont le site internet est www.cnpm-mediation.org.

Il pourra également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des litiges. En cas d’échec, la contestation sera soumise aux tribunaux compétents.

16.3. Compétence territoriale
Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV entre un consommateur et Solutions Surdité, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

Article 17 : Droit applicable – langue
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Ils sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.